Congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire ne suffit plus

Le congé supplémentaire de naissance est demandable depuis le 1er juillet 2026. Nous en avions détaillé le régime — durée, indemnisation, délais de prévenance — dans notre article consacré aux obligations de l'employeur. Trois mois plus tard, c'est la mécanique déclarative qui change. Et c'est elle qui commande la date à laquelle votre salarié touchera ses indemnités.

Ce qui a changé le 1er octobre

De juillet à septembre 2026, l'assurance maladie n'était pas encore en mesure de traiter les signalements DSN pour ce congé. Le dépôt du formulaire sur le compte entreprise suffisait. Cette phase transitoire est terminée : depuis octobre, deux envois sont attendus, et le formulaire reste obligatoire.

1. 1Le formulaire de demande, déposé sur le compte entreprise ameli ou via l'API de dépôt de pièces jointes. Aucun autre justificatif n'est accepté par l'assurance maladie.
2. 2Un signalement DSN d'arrêt de travail, émis le même jour que le formulaire.

L'ordre des deux envois est indifférent. Le délai, lui, ne l'est pas : les deux dans les cinq jours qui suivent le début du congé.

Le motif 20, et rien d'autre

Le congé se déclare comme n'importe quel arrêt de travail, en rubrique S21.G00.60, avec un motif qui lui est propre : « 20 — Congé supplémentaire de naissance », en S21.G00.60.001. Les mêmes informations sont reprises dans la DSN mensuelle, à l'exception des données de subrogation, qui restent portées par le seul signalement.

Le dernier jour travaillé, principal pourvoyeur de rejets

C'est la rubrique qui génère le plus d'anomalies sur les arrêts de travail en général, et ce congé y ajoute un cas particulier :

• Cas général : le dernier jour travaillé est la veille du début du congé, ou la veille de chaque fraction.
• Le congé suit directement un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption : on reprend le dernier jour travaillé déjà déclaré pour ce congé-là, sans le recalculer.
• Un congé payé ou un congé conventionnel compte comme un jour travaillé : il ne décale pas le dernier jour travaillé.

Lorsque le congé supplémentaire enchaîne sur un autre risque, une maternité par exemple, il n'y a pas lieu de clôturer le risque précédent par une date de reprise. C'est contre-intuitif, et c'est une source classique d'erreur chez qui applique mécaniquement la procédure des arrêts maladie.

Retour anticipé

Le congé peut s'interrompre avant son terme, notamment en cas de décès de l'enfant ou de baisse importante des ressources du foyer. Depuis octobre 2026, l'employeur relevant du régime général le déclare par un signalement DSN de reprise de travail anticipée, ou par une attestation rectificative si le signalement n'est pas disponible. Au régime agricole, l'information passe par une DSN rectificative ou par un message à la MSA.

Subrogation et prélèvement à la source

Lorsque vous subrogez, le prélèvement à la source doit être collecté et déclaré en DSN sur toute la période de versement. C'est le point où une subrogation mal paramétrée se voit immédiatement : le salarié reçoit un net qui ne correspond à rien, et la régularisation se fait au trimestre suivant.

Faut-il maintenir le salaire ?

C'est la question que posent tous les dirigeants, et la réponse ne figure pas dans la loi : celle-ci organise l'indemnisation par l'assurance maladie, elle n'impose pas de complément employeur. En revanche, une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent le prévoir. C'est donc dans votre convention qu'il faut regarder, pas dans le code. Nous vérifions ce point avant de paramétrer la paie, et non après la première demande.

Un signalement en retard ne coûte rien à l'entreprise. Il coûte au salarié, qui attend ses indemnités — et c'est l'employeur qu'il vient voir.

Pour une TPE qui traite une naissance tous les deux ans, le risque n'est pas de mal remplir le signalement : c'est d'oublier qu'il existe, et de s'en apercevoir quand le salarié appelle. La gestion de ces déclarations fait partie de notre prestation, formulaire compris.